Le vendredi 28 juin 2019, la loi énergie climat a été adoptée par l’assemblée nationale
De 8 articles au départ, la loi en compte désormais 72, avec un nombre important de mesures concernant la rénovation énergétique et la réglementation des certificats d’économies d’énergie.
Décryptage des nombreuses avancées apporté par ce texteAvis aux propriétaires
Un plan d’action pour lutter contre les passoires thermiques
Une passoire thermique qu’est-ce-que c’est ?
Une passoire énergétique ou une passoire thermique est un terme utilisé pour évoquer les appartements ou les maisons mal ou très mal isolés
- Il peut s’agir d’habitations dont la toiture n’est pas isolée, dont les fenêtres usées sont en simple vitrage, dont le système de chauffage est énergétique…
- Une habitation est considérée comme telle lorsque sa consommation énergétique correspond aux classes F ou G.
Quel est l’objectif principal de la loi énergie climat ?
L’objectif est d’imposer progressivement aux propriétaires d’habitations considérées comme des passoires thermiques de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’atteindre au minimum la classe énergétique E sur l’ensemble du parc immobilier français d’ici 2028.
La loi propose une action en trois étapes :
ÉTAPE 1 : INCITATION : Sur les années 2019-2020-2021-2022
Mise en place et aménagement de nombreuses aides étendues à l’ensemble du parc immobilier. Ex : CEE, Ma prime Renov’, PTZ, Chèque région
Avec le célèbre exemple de l’isolation à 1€ et de la pompe à chaleur à 1€
– Dès le 1er janvier 2021 : Les propriétaires de passoires thermiques ne pourront augmenter leurs loyers que s’ils font des travaux pour atteindre la classe énergétique E. Même chose concernant la demande d’une contribution aux locataires pour réaliser des travaux d’économie d’énergie, le propriétaire devra s’engager à ce que ces travaux permettent d’atteindre la classe énergétique E (article 3 Ter)
– Dès 1er janvier 2022 : Pour vendre une passoire thermique (classe énergétique F ou G), il sera nécessaire de fournir en plus du diagnostic de performance énergétique, un audit énergétique complet du bien. Cet audit énergétique devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux ainsi que les aides financières permettant de financer ces travaux (Article 3 septies). A partir de cette date, les professionnels de l’immobilier seront également mis à contribution pour promouvoir la rénovation énergétique des biens immobiliers qui passent entre leurs mains. En effet, sur l’ensemble des annonces immobilières devront figurer la performance énergétique du bien, le montant des dépenses énergétiques théoriques (chauffage et eau chaude sanitaire), ainsi que l’obligation à compter du 1er janvier 2028 de respecter une norme de performance énergétique pour l’ensemble des logements (Classe E). Les professionnels de l’immobilier qui ne respecteront pas ces obligations s’exposent à des sanctions pécuniaires (Article 3 septies).
ÉTAPE 2 : OBLIGATION : Sur la période 2023-2028
D’atteindre la classe énergétique E
– Dès le 1er janvier 2023 : Les logements de CLASSE ÉNERGÉTIQUE F ou plus ne pourront plus être NI LOUÉS, NI VENDUS
Un critère de performance énergétique minimal devra être respecté pour l’ensemble des logements afin qu’ils soient qualifiés de « DÉCENTS »
Une classe énergétique E MINIMUM sera demandée pour louer ou vendre son bien. Les habitations ne répondant pas à ces critères seront qualifiées de « LOGEMENTS INDÉCENTS »
ÉTAPE 3 : SANCTION
Sanctions financières avec effet rétroactif à définir par le parlement dès 2023
- Dès le 1er janvier 2023 : Obligation pour tous les propriétaires d’une passoire thermique d’avoir réalisé d’ici 2023 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement permettant d’atteindre une classe énergétique E (article 3 ter)
- Dès le 1er janvier 2023 : RENFORCEMENT DES SANCTIONS : Mise en place de mécanismes financiers contraignants (MALUS, AMENDES) en plus de l’interdiction de louer ou de vendre son bien. En effet, la conséquence du non-respect de l’obligation présentée ci-dessus sera définie par le parlement dès 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat. Les sanctions devront bien sur tenir compte de la diversité des situations individuelles et seront renforcées pour les propriétaires-bailleurs (Article 1er Bis A)
Exemple : Passez de D à B en isolant votre bien
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